Refresh Modalités et conditions

En vous inscrivant au service Abonnement encre et toner Refresh de Brother (le « service d’abonnement »), vous concluez une entente avec Brother par voie électronique. Lorsque vous cliquez pour vous inscrire au service d’abonnement, vous acceptez toutes les modalités de la présente entente, laquelle vous lie contractuellement à Brother. Vous reconnaissez et comprenez que tous les frais liés au maintien d’une connexion Internet et d’une adresse électronique sont à votre charge et sont exclus de la présente entente. De plus, Brother peut vous joindre par quelque moyen que ce soit en utilisant les renseignements que vous avez fournis au moment de créer votre compte. De ce fait, vous acceptez que toutes les communications, toutes les informations et tous les avis qui vous sont envoyés de la part de Brother, quel que soit leur format, soient considérés comme des communications par écrit.

Dans le cadre du service d’abonnement, la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Brother, laquelle peut être consultée à l’adresse https://www.brother.ca/fr/privacy-policy. En vous inscrivant au service d’abonnement, vous autorisez Brother à surveiller à distance le nombre de pages et le statut de votre imprimante ainsi que votre utilisation du service d’abonnement à des fins de prestation dudit service d’abonnement et d’amélioration de votre expérience de l’utilisation des produits et services de Brother. La surveillance à distance concerne notamment, sans toutefois s’y limiter, l’information sur votre abonnement au programme de cartouches (défini à la section 5.5.1), le niveau d’approvisionnement, le nombre de pages, la couverture par page, les types de documents imprimés, les types d’appareils d’où sont lancés les travaux d’impression, le numéro de série de l’imprimante, les renseignements sur les cartouches et toute autre donnée semblable liée à votre service d’abonnement pouvant être surveillée par Brother de temps à autre (la « surveillance à distance »). De plus, vous acceptez que Brother partage vos renseignements personnels avec ses sociétés mères, ses filiales ou ses sociétés affiliées, ainsi qu’avec son fournisseur de service de facturation de l’abonnement aux fins décrites ci dessus. Aux fins du présent paragraphe, le terme « renseignements personnels » comprend votre nom, votre adresse d’expédition, votre adresse courriel, le modèle de votre imprimante, le numéro de série de votre imprimante, votre forfait du service d’abonnement, vos données d’utilisation et la date de votre inscription au service d’abonnement.

En vous inscrivant au service d’abonnement, vous concluez une entente par voie électronique avec Brother. Par conséquent, lorsque vous cliquez sur le bouton pour vous inscrire au service d’abonnement, vous acceptez sciemment toutes les modalités de la présente entente, laquelle vous lie contractuellement à Brother. De plus, Brother pourrait communiquer avec vous de l’une des façons suivantes : par courriel, par message texte, par message sur votre imprimante et sur votre ordinateur, par le biais d’un avis à l’adresse Tableau de Bord (le « site Web ») ou sur la page de votre compte au service d’abonnement (votre « tableau de bord »). Vous convenez que ces avis, ces informations et autres communications qui vous sont envoyés par voie électronique par Brother constituent des avis par écrit et sont conformes à toute exigence légale.

• 4.1. Vous devez résider au Canada, sauf dans l’un des trois territoires suivants : Territoires du Nord Ouest, Nunavut et Yukon. Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes légalement autorisé et habilité à conclure cette entente avec Brother et à être légalement lié à celle ci.

• 4.2. Vous confirmez que tous les renseignements que vous fournissez à Brother dans le cadre du service d’abonnement, notamment vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse, le numéro de série de votre imprimante, votre adresse courriel et vos données de paiement, sont complets, exacts et véridiques, et vous vous engagez à informer Brother de tout changement à ceux ci.

• 4.3. Vous ne participerez pas à des activités inappropriées dans le cadre du service d’abonnement. Vous êtes entièrement responsable du contenu imprimé à partir de votre imprimante par vous ou par d’autres personnes qui utilisent le service d’abonnement.

• 4.4. Vous n’utiliserez pas le service d’abonnement dans le cadre d’un usage lié à des activités gouvernementales ni en votre capacité d’employé du gouvernement.

• 4.5. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager Brother et ses sociétés affiliées de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense et de tout dommage et coût (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat) découlant de toute violation de la présente entente ou de votre utilisation du service d’abonnement ou des cartouches du programme d’abonnement ou en lien avec celle ci.

• 5.1. Adresse courriel. Le client doit, à ses frais, posséder une adresse courriel valide pour recevoir des avis et d’autres renseignements au sujet du service d’abonnement. Pour souscrire au service d’abonnement et en profiter, vous devez créer et tenir à jour un compte Brother (« compte du service »). Vous gérerez et paierez votre service d’abonnement par l’entremise de votre tableau de bord. Vous pouvez accéder à votre tableau de bord au moyen de votre compte du service.

• 5.2. Compatibilité de l’imprimante. Vous devez avoir une imprimante Brother compatible avec le service d’abonnement (l’« imprimante ») pour utiliser le service d’abonnement.

• 5.3. Modification à distance. Vous autorisez expressément Brother à modifier à distance le logiciel, le micrologiciel ou la programmation de votre imprimante, sans préavis, afin de vous fournir le service d’abonnement ou de vous conformer aux lois applicables. À moins d’indications contraires, tout logiciel ou micrologiciel qui est téléchargé sur votre imprimante ou qui vous est fourni autrement pour activer le service d’abonnement est fourni conformément aux modalités de licence du logiciel qui accompagnaient votre imprimante ou aux modalités d’utilisation connexes de Brother, le cas échéant.

• 5.4. Connexion à Internet. Pour utiliser le service d’abonnement sans interruption, vous acceptez (i) de maintenir la connectivité de votre imprimante à Internet et (ii) de ne pas supprimer ou désactiver le logiciel ou les fonctions de surveillance à distance de votre imprimante. Le service Internet n’est pas fourni par Brother; il doit être obtenu et payé par le client. Par conséquent, veuillez communiquer avec votre fournisseur Internet pour obtenir des renseignements sur les frais d’utilisation des données Internet et tous les autres frais applicables. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir, à vos frais, tout l’équipement et les services nécessaires pour accéder au service d’abonnement et l’utiliser. Si votre imprimante n’est pas connectée à Internet, elle sera désactivée et vous ne pourrez pas imprimer. Toutefois, le service d’abonnement décrit à la section 7 (« Paiement ») continuera de vous être facturé. Pour réactiver l’imprimante, vous devrez la connecter de nouveau à Internet ou communiquer avec le service à la clientèle de Brother au numéro de téléphone indiqué ci dessous si vous éprouvez des difficultés techniques. Le fait de ne pas connecter votre imprimante à Internet aura également une incidence sur la capacité de Brother à vous envoyer certains avis et aura une incidence sur votre réception en temps opportun de la facturation de votre service d’abonnement.

• 5.5. Cartouches du programme d’abonnement.

• 5.5.1. Une « cartouche du programme d’abonnement » peut être une cartouche d’impression (i) comprise dans l’achat d’une imprimante Brother qui peut être utilisée pour le service d’abonnement au moment de son activation, ou (ii) qui vous est envoyée au moment de votre inscription au service d’abonnement si elle n’est pas comprise avec votre imprimante. Les cartouches du programme d’abonnement sont propres au service d’abonnement et ne peuvent pas être utilisées en dehors du service d’abonnement.

• 5.5.2. Brother doit connaître votre adresse postale la plus récente pour vous livrer les cartouches du programme d’abonnement. Il vous incombe de vous assurer que votre adresse postale est exacte. Si vous ne mettez pas à jour votre adresse postale, Brother ne peut être tenu responsable envers vous ou autrement responsable de l’envoi des cartouches du programme d’abonnement à l’adresse postale qui figure dans votre compte de service. Vous pouvez mettre à jour votre adresse postale, au besoin, à partir de votre tableau de bord.

• 5.5.3. Brother conserve tous les droits de propriété et intérêts dans les cartouches du programme d’abonnement. Les cartouches du programme d’abonnement vous sont fournies uniquement pour vous permettre de profiter du service d’abonnement. Par conséquent, les cartouches du programme d’abonnement ne doivent être utilisées qu’avec l’imprimante, tel qu’il est défini dans la présente entente. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les cartouches du programme d’abonnement pour une autre imprimante, à d’autres fins que celles prévues par le service d’abonnement, ni à vendre ou autrement fournir les cartouches du programme d’abonnement à d’autres.

• 5.5.4. De plus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser d’autres cartouches pour votre imprimante; vous n’êtes autorisé à utiliser que les cartouches du programme d’abonnement. Si vous utilisez d’autres cartouches pour votre imprimante, cette impression peut être prise en compte dans les pages du forfait et les pages excédentaires, comme défini ci dessous.

• 5.5.5. Vous devez retirer la cartouche du programme d’abonnement de votre imprimante et la remplacer par une nouvelle cartouche seulement lorsque votre imprimante vous le demande ou si la qualité d’impression diminue. Votre imprimante signalera automatiquement les niveaux d’encre de vos cartouches du programme d’abonnement à Brother pour déterminer quand vous livrer des cartouches du programme d’abonnement de remplacement.

• 5.5.6.À l’annulation de votre service d’abonnement, les cartouches du programme d’abonnement cesseront de fonctionner. Vous devrez remplacer la ou les cartouche(s) par une ou des cartouche(s) standard(s) pour imprimer.

• 6.1. Sélectionner un forfait. Vous devez sélectionner un forfait du service d’abonnement (« forfait ») présenté sur le site Web d’inscription. Chaque forfait vous permet d’imprimer le nombre de pages précisé (« pages du forfait ») pour chaque mois (« mois du forfait ») moyennant des frais (« frais du forfait »).

• 6.2. Page imprimée. Une page sur laquelle votre imprimante applique de l’encre ou du toner est une page imprimée (« page imprimée »). L’impression des deux côtés d’une même feuille de papier compte pour deux (2) pages imprimées.

• 6.3. Pages reportées. Si, au cours d’une période de facturation, vous n’imprimez pas toutes les pages de votre forfait, alors, sous réserve du maximum décrit à l’énoncé suivant, le nombre de pages du forfait inutilisées que vous aviez pour cette période de facturation sera reporté (les « pages reportées ») et sera disponible pour votre utilisation au cours des périodes de facturation subséquentes seulement. Le nombre total de pages reportées auxquelles le service vous donne accès pour chaque période de facturation ne peut dépasser deux fois le nombre de pages du forfait auxquelles vous avez droit dans le cadre de votre forfait. Par exemple, si votre forfait vous autorise à imprimer deux cents (200) pages chaque mois, vous pouvez avoir jusqu’à quatre cents (400) pages reportées à votre compte du service chaque mois; toute page inutilisée supplémentaire que vous pourriez avoir et qui dépasse ce seuil ne deviendrait pas une page reportée et ne pourrait être utilisée dans les périodes de facturation subséquentes. Au cours de chacune de vos périodes de facturation, les pages de votre forfait seront épuisées à partir de votre compte du service avant l’utilisation de vos pages reportées. Il se peut que les pages reportées ne soient pas disponibles ou qu’elles soient ajoutées à votre compte du service pendant certaines offres promotionnelles. Pour en savoir plus, consultez les modalités applicables. Si votre forfait sélectionné comprend une offre de bonification de pages supplémentaires sans frais supplémentaires à utiliser pendant une période déterminée (« pages en prime »), toutes les pages en prime qui demeurent inutilisées à la fin de la période indiquée seront perdues et ne seront pas reportées à la prochaine période de facturation.

• 7.1. Frais; période de facturation.

• 7.1.1. Lorsque vous créez votre compte du service, vous fournissez à Brother une carte de crédit valide ou toute autre forme de paiement acceptée par Brother (« mode de paiement »).

• 7.1.2. Votre période de facturation mensuelle (la « période de facturation ») pour le service d’abonnement commencera lorsque le service sera activé au moment de l’insertion des cartouches du programme d’abonnement, même si le forfait que vous avez sélectionné comprend une période d’essai gratuite (l’« activation du service »).

• 7.1.3. À la fin de chaque période de facturation, à compter du mois de l’activation de votre service, le mode de paiement sera facturé mensuellement pour (i) le montant des frais de votre forfait, (ii) les frais pour les pages supplémentaires au delà de votre forfait (« pages excédentaires »), et (iii) les taxes applicables, les frais et suppléments fixés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (« taxes ») (collectivement, « frais mensuels »). Par exemple, si votre période de facturation commence le 15 janvier, vos frais mensuels seront facturés le 15 février ou après.

• 7.1.4. À moins d’indication contraire, pour chaque mois au cours duquel vous imprimez plus que le nombre de pages de votre forfait, le mode de paiement sera facturé pour les pages excédentaires associées à ces pages supplémentaires. Par exemple, si votre forfait vous donne droit à cent (100) pages moyennant des frais de 17,99 $ et prévoit par la suite des frais de 3,00 $ pour chaque tranche de dix (10) pages supplémentaires, et que vous imprimez un total de cent dix huit (118) pages au cours d’une période de facturation, les frais mensuels de 17,99 $ et les frais d’utilisation excédentaire de 6,00 $, pour un total de 23,99 $, taxes en sus, seront alors imputés à votre mode de paiement. Les frais d’utilisation excédentaire s’appliquent à tous les forfaits ainsi qu’aux périodes d’essai gratuites. Cela signifie que si vous acceptez une offre pour un forfait vous permettant d’essayer gratuitement le service pour une période et un nombre de pages déterminés (p. ex. 100 pages pendant un essai gratuit de 30 jours), et que vous imprimez plus de 100 pages pendant la période d’essai gratuite, votre mode de paiement sera facturé pour chaque page excédentaire établie sur les 100 pages comprises, selon le forfait que vous avez sélectionné.

• 7.1.5. Le fait de ne pas connecter votre imprimante à Internet peut entraîner des frais supplémentaires à votre mode de paiement pour une partie de vos frais mensuels qui pourraient être exigibles. En plus des frais décrits au dernier énoncé, Brother continuera de facturer votre mode de paiement chaque mois pour vos frais mensuels jusqu’à ce que votre service d’abonnement soit annulé par vous ou Brother.

• 7.1.6. Brother peut interrompre temporairement votre accès au service d’abonnement si Brother est incapable de percevoir le paiement de votre mode de paiement au moment où le paiement devient exigible. Les cartouches de l’imprimante et du programme d’abonnement cesseront de fonctionner jusqu’à ce que le paiement puisse être perçu. De plus, si Brother est incapable de recevoir votre paiement, Brother annulera votre service d’abonnement et résiliera la présente entente.

• 7.2. Augmentations de prix. Conformément à l’article 8 (« Changements au service d’abonnement et à la présente entente »), Brother peut modifier, p. ex. augmenter les frais du forfait et les frais d’utilisation excédentaire, et/ou d’autres frais, pour tout forfait, ou modifier ou ajouter des forfaits en tout temps. Brother vous avisera de ces augmentations de prix.

• 7.3. Traitement des paiements. Brother utilise un service de traitement des paiements tiers pour traiter les paiements du service d’abonnement. Le traitement des paiements est assujetti aux modalités, conditions et politiques supplémentaires du service de traitement des paiements. Brother se réserve le droit de changer ou d’ajouter des services de traitement des paiements tiers à sa discrétion.

• 7.4. Garantie limitée prolongée. Une garantie limitée prolongée du fabricant (la « garantie prolongée ») est fournie avec tous les forfaits du service d’abonnement si vous vous inscrivez au service d’abonnement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la garantie limitée standard du fabricant d’origine (la « garantie standard »). La garantie prolongée commencera immédiatement après l’expiration de votre garantie standard et se poursuivra, selon le forfait du service d’abonnement que vous avez souscrit, pendant un (1) ou deux (2) ans par la suite, pour une couverture totale maximale de trois (3) ans. Les modalités de la garantie prolongée sont identiques aux modalités de la garantie standard, à l’exception de la durée de la garantie standard applicable. La garantie prolongée prend fin à l’annulation d’un forfait du service d’abonnement. La garantie prolongée fournie en vertu du service d’abonnement ne peut être combinée à aucune garantie prolongée distincte en vertu d’un autre programme de Brother, et sa durée ne peut être prolongée. Par exemple, si une personne est inscrite au service d’abonnement (et admissible à une garantie prolongée d’un an) et qu’elle est également inscrite à un autre programme de fidélité ou d’abonnement de Brother en même temps (comme Brother Care, en vertu duquel elle est admissible à une garantie prolongée de six mois), ces garanties sont offertes simultanément (et la personne profitera d’une garantie prolongée d’un an, et non d’un an et demi). Voir www.brother.ca/fr/brother-care-program-terms-and-conditions pour connaître les modalités du programme Brother Care.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother se réserve le droit de modifier le service d’abonnement et/ou la présente entente en tout temps à sa seule discrétion et peut, selon la nature du changement, vous aviser de ce changement soit sur le site Web, soit par le biais de votre compte du service, ou par courriel à l’adresse indiquée dans votre compte du service. Sous réserve des périodes de préavis, de l’annulation et/ou des droits de résiliation énoncés dans les avis de Brother, votre utilisation continue du service d’abonnement après la mise en œuvre de tout changement sera considérée comme une acceptation du changement. Si vous ne voulez pas accepter le changement, votre seul recours est de ne pas utiliser le service d’abonnement et d’annuler votre compte en suivant les directives de l’avis pertinent ou conformément à la section 10 (« Annulation ») ci après. De plus, Brother, à sa seule discrétion, peut mettre fin à votre service d’abonnement et refuser de vous fournir le service d’abonnement et/ou cesser votre utilisation du service d’abonnement, et peut modifier, suspendre ou interrompre le service d’abonnement conformément aux modalités énoncées à la présente entente (« Annulation par Brother »).

• 9.1. Tableau de bord. Les détails de votre service d’abonnement seront affichés dans votre tableau de bord, qui vous fournira, entre autres, l’état actuel de vos imprimantes du service d’abonnement, le nombre de pages utilisées et l’état du paiement.

• 9.2. Service à la clientèle. Pour obtenir de l’aide pour le service d’abonnement ou votre compte du service, ou pour toute question au sujet de vos frais mensuels ou du processus de facturation, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Brother pendant les heures d’ouverture.

• 9.3. Modification de votre forfait. Vous pouvez modifier votre forfait en suivant les directives de votre tableau de bord. Si vous passez à un forfait inférieur, le changement entrera en vigueur au début de votre prochaine période de facturation et ne s’appliquera pas rétroactivement. Si vous passez à un forfait supérieur, les changements entreront en vigueur immédiatement à la réception de votre confirmation. Ainsi, les frais d’utilisation excédentaire applicables ne s’appliqueront pas. De plus, le nombre total de pages reportées auxquelles le service vous donne accès pour chaque période de facturation ne peut dépasser deux fois le nombre de pages du forfait auxquelles vous avez droit dans le cadre de votre forfait. Par conséquent, la modification de votre forfait peut avoir une incidence sur le nombre de pages reportées qui seront à votre disposition à votre nouvelle période de facturation. Par exemple, si votre forfait vous permet d’imprimer cent (100) pages en juin, que vous passez à un forfait de trois cents (300) pages en juillet et que vous disposez de deux cents (200) pages reportées du mois de juin, deux cents (200) pages reportées seront à votre disposition en juillet, puisque vous êtes dans les limites du nombre de pages reportées pour votre période de facturation actuelle. Si votre forfait vous permet d’imprimer trois cents (300) pages en juin, que vous passez à un forfait de cent (100) pages en juillet et que vous disposez de 300 pages reportées du mois de juin, puisque vous ne respectez pas les limites des pages reportées de votre forfait actuel, seulement deux cents (200) pages reportées seront à votre disposition en juillet, ce qui représente le double du nombre de pages du forfait auxquelles vous avez droit pour le mois de juillet. Pour consulter votre forfait actuel et d’autres renseignements, consultez votre tableau de bord.

• 9.4. Aucun transfert. Vous ne pouvez pas transférer votre service d’abonnement à une autre personne.

• 9.5. Imprimantes multiples. Un compte du service d’abonnement peut inscrire jusqu’à dix (10) imprimantes individuelles. Chaque imprimante inscrite aura son propre forfait, qui sera facturé sous un seul compte du service d’abonnement. Aucun rabais n’est offert pour l’inscription de plusieurs imprimantes assorties de forfaits facturés au compte du service d’abonnement aux taux annoncés actuels, qui se trouvent à l’adresse https://www.brother.ca/fr/refresh. Par exemple, si vous souhaitez souscrire au service d’abonnement pour trois imprimantes, vous devez sélectionner un plan pour chaque imprimante. Plus précisément, si vous choisissez le forfait Occasionnel pour l’imprimante 1 au coût de 4,99 $ par mois, le forfait Modéré pour l’imprimante 2 au coût de 12,99 $ par mois et le forfait Substantiel pour l’imprimante 3 au coût de 36,99 $ par mois, votre compte du service d’abonnement sera facturé 54,97 $ par mois, plus les taxes et les frais applicables.

• 10.1. Résiliation de l’entente par le client. Vous pouvez annuler votre service d’abonnement à partir de votre tableau de bord. Votre imprimante doit être connectée à Internet pour que votre abonnement puisse être annulé à partir du tableau de bord. Si vous n’êtes pas en mesure de connecter votre imprimante à Internet pour l’annulation, vous devrez communiquer avec le service à la clientèle pour terminer le processus d’annulation. Votre service d’abonnement sera annulé immédiatement. Le montant sera facturé au complet à votre mode de paiement, et aucun remboursement ne sera accordé pour les pages du forfait ou les pages reportées que vous n’avez pas imprimées au cours du dernier cycle de facturation précédant l’annulation. Le fait de retirer les cartouches du programme d’abonnement de votre imprimante, de ne pas imprimer ou de débrancher votre imprimante d’Internet n’annule pas votre service d’abonnement ou n’interrompt pas autrement les périodes de facturation. Vous devez annuler votre service d’abonnement à partir de votre tableau de bord ou en communiquant avec le service à la clientèle.

• 10.2. Résiliation de l’entente par Brother. Nonobstant ce qui précède, en plus des droits de Brother en vertu de l’article 8 (« Changements apportés au service d’abonnement et à la présente entente »), Brother peut, dans toute la mesure permise par la loi applicable, annuler votre service d’abonnement à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, trente (30) jours après avoir envoyé un avis à l’adresse électronique qui figure à votre compte du service. Les raisons de l’annulation de votre service d’abonnement peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, la cessation par Brother de la prestation du service d’abonnement ou d’une version du service, ou d’une partie ou d’une caractéristique particulière du service d’abonnement. Vous pourriez avoir droit à un remboursement des paiements effectués à l’avance. De plus, Brother peut, à sa seule discrétion, annuler votre service d’abonnement et la présente entente en tout temps immédiatement après vous avoir avisé à l’adresse électronique qui figure à votre compte du service si (i) vous contrevenez aux modalités de la présente entente, y compris, sans toutefois s’y limiter, le défaut de payer pour le service d’abonnement ou le fait de ne plus avoir de mode de paiement valide; ou (ii) si Brother, à sa seule discrétion, croit que vous avez abusé du service d’abonnement ou que vous avez pris toute autre mesure qui justifie la résiliation de votre utilisation du service d’abonnement. Si Brother annule votre service d’abonnement conformément aux points 10.2(i) et 10.2(ii), vous ne recevrez pas de remboursement des paiements effectués à l’avance. Si Brother annule votre compte pour défaut de paiement, vous demeurerez responsable des montants dus au moment de l’annulation et toute tentative de réinscription à un forfait entraînera la facturation du montant impayé au nouveau mode de paiement.

• 10.3. Conséquences de la résiliation de l’entente. Vous convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother ne sera pas responsable envers vous de l’annulation de votre service d’abonnement ou du refus d’accès au service d’abonnement. À la résiliation de votre service d’abonnement pour quelque raison que ce soit, les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente entente prendront fin. Brother continuera de surveiller votre imprimante à distance après l’annulation, à moins que vous ne communiquiez avec le soutien à la clientèle de Brother pour demander que nous cessions de le faire. À l’annulation, les cartouches du programme d’abonnement cesseront de fonctionner. Vous devrez remplacer la ou les cartouche(s) par une ou des cartouche(s) standard(s) pour imprimer.

• 10.4. Réinitialisation de l’imprimante. La réinitialisation de l’imprimante aux paramètres d’usine ne supprimera pas la fonctionnalité du service d’abonnement ni la connexion aux serveurs de Brother (pour la surveillance à distance). Par conséquent, nous vous recommandons d’annuler le service d’abonnement avant de donner ou de vendre votre imprimante à une autre partie.

• 11.1. Droits de propriété intellectuelle. Brother conservera tous les droits de propriété sur les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant. De plus, Brother conservera la propriété exclusive du service d’abonnement, des cartouches du programme d’abonnement et du site Web d’inscription et détiendra tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts pour toute idée, concepts, savoir faire, documentation et techniques concernant le service d’abonnement, les cartouches du programme d’abonnement et le site Web d’inscription. Brother, et tout autre nom, slogan ou logo de produit ou de service relatif au service d’abonnement, aux cartouches du programme d’abonnement ou au site Web d’inscription sont des marques de commerce de Brother ou de ses concédants de licence et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Brother ou du propriétaire de la marque de commerce en question. Il est interdit d’utiliser des métabalises ou du texte caché utilisant une marque de commerce de Brother.

• 11.2. Aucune garantie. Veuillez noter que certains territoires ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites; par conséquent, certaines des exclusions qui suivent pourraient ne pas s’appliquer. Toutefois, les avis de non responsabilité s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE D’ABONNEMENT, LES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT ET LE SITE WEB D’INSCRIPTION SONT FOURNIS PAR BROTHER EN L’ÉTAT ACTUEL ET SELON LA DISPONIBILITÉ, AVEC TOUS SES DÉFAUTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BROTHER NE FAIT PAS ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU STATUTAIRE, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, BROTHER NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE D’ABONNEMENT, LES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT OU LE SITE WEB D’INSCRIPTION SERONT ININTERROMPUS, SANS ERREUR, SANS VIRUS OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR DISPONIBILITÉ, À LEUR EXACTITUDE OU À LEUR FIABILITÉ.

• 11.3. Limites de responsabilité et recours. Certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de types particuliers de dommages, de sorte que la limitation ou les exclusions ci après peuvent ne pas s’appliquer à vous dans leur intégralité, mais s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SERVICE D’ABONNEMENT OU D’UNE PARTIE DE CELUI CI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT OU DU SITE WEB D’INSCRIPTION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE D’ABONNEMENT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS BROTHER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES SUCCESSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT CONTENU DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LES COÛTS D’INDISPONIBILITÉ, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE CONTENU) OU D’AUTRES DOMMAGES INTÉRÊTS DÉCOULANT DU SERVICE D’ABONNEMENT, DES CARTOUCHES DU PROGRAMME D’ABONNEMENT, OU DU SITE WEB D’INSCRIPTION, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI BROTHER, SES SUCCESSEURS, OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES INTÉRÊTS ET MÊME SI LE RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE OÙ BROTHER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES SUCCESSEURS SONT TENUS JURIDIQUEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE BROTHER, SES SUCCESSEURS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ENVERS VOUS SE LIMITE AU MONTANT DE VOS FRAIS MENSUELS PAYÉS À BROTHER POUR LE SERVICE D’ABONNEMENT POUR LA PÉRIODE DE FACTURATION QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION A ÉTÉ PRÉSENTÉE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE SONT VOS SEULS RECOURS.

• 11.4. Conformité aux lois. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et les règlements sur le contrôle des exportations au Canada et dans d’autres pays applicables (les « lois sur l’exportation »), pour vous assurer que le service d’abonnement, les cartouches du programme d’abonnement et tout matériel connexe, y compris, sans toutefois s’y limiter, les données techniques ne sont pas a) exportés ou exportés à nouveau, directement ou indirectement, en violation des lois sur l’exportation, ou b) utilisés à toute fin interdite par les lois sur l’exportation, y compris, sans toutefois s’y limiter, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que le service d’abonnement, les cartouches du programme d’abonnement et les matériels connexes ne peuvent, en violation des lois sur l’exportation ou d’autres lois ou règlements applicables, être exportés ou exportés à nouveau (i) dans tous les pays frappés d’embargo contre lesquels le Canada a imposé des sanctions. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays, et que vous êtes ni un ressortissant ou un résident d’un tel pays ni sur une telle liste.

• 11.5. Matériels et sites Web de tiers. Le contenu de tiers peut offrir des produits, des services et/ou d’autres matériels qui sont rendus disponibles par l’entremise du service d’abonnement (« matériels de tiers »), et vous convenez que Brother n’est pas responsable des matériels de tiers. Votre utilisation de ces matériels est à vos propres risques et peut être assujettie à des modalités supplémentaires. De plus, le service d’abonnement et le site Web d’inscription peuvent comprendre des liens vers des sites Web de tiers (« sites Web de tiers »). Toutefois, Brother n’est pas responsable des sites Web de tiers ou des matériels de tiers accessibles par leur intermédiaire. L’énoncé de confidentialité de Brother ne s’applique pas aux sites Web de tiers. Par conséquent, Brother n’est pas responsable de l’utilisation de vos renseignements par les tiers.

• 11.6. Loi applicable. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, la présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois et aux lois du Canada qui s’y appliquent, et tout différend doit être soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Toronto (Ontario).

• 11.7. 11.7. Intégralité de l’entente. La présente entente contient l’intégralité de l’entente entre vous et Brother en ce qui a trait à l’objet de la présente et remplace toutes les autres ententes et ententes antérieures, écrites et orales, entre les parties en ce qui a trait à l’objet de la présente. Il n’y a aucune déclaration, garantie, modalité, condition, engagement ou convention accessoire, explicite ou implicite, verbale ou écrite, entre les parties autres que celles qui sont expressément énoncées dans la présente entente.

• 11.8. Divers. Le défaut de Brother d’exercer ou de retarder l’exercice de tout droit ou recours prévu à la présente ne constitue pas une renonciation à l’exercice de ce droit ou de ce recours, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours prévu à la présente n’empêche pas l’exercice futur de ce droit ou de tout autre droit ou recours accordés par la présente, par tout document connexe ou par la loi. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou illégale pour quelque raison que ce soit, alors nonobstant cette invalidité ou illégalité, les autres modalités et dispositions de la présente entente demeurent pleinement en vigueur de la même manière que si la disposition invalide ou illégale n’en faisait pas partie. Vous ne devez pas céder ou transférer la présente entente, que ce soit par application de la loi ou autrement. Les intertitres de la présente entente sont fournis à titre de référence seulement et n’ont aucune incidence sur la signification ou l’interprétation de la présente entente. La présente entente sera interprétée sans application d’interprétation stricte en faveur de l’une ou l’autre des parties. Sans limiter toute autre disposition de la présente entente, Brother n’est pas responsable de toute défaillance du service d’abonnement, des cartouches du programme d’abonnement ou du site Web d’inscription qui résulte d’actes ou d’événements qui échappent à son contrôle raisonnable. Toutes les modalités de la présente entente qui, par leur nature, demeureraient en vigueur après la résiliation de la présente entente à la résiliation de votre service d’abonnement, demeureraient en vigueur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les limites de responsabilité, la loi applicable et vos obligations de paiement. Vous reconnaissez et confirmez par les présentes que (i) la version française de la présente entente et des documents y afférant vous a été transmise avant ou en même temps que la présente entente, et (ii) vous avez choisi d’exécuter et d’être lié par la version anglaise de la présente entente et des documents y afférant.